SALARIÉs des agences immobilieres 

Les embauches et ruptures de contrat

 Préavis :

Catégorie

Ancienneté

Préavis après essai

Ouvrier et employé

Inférieur à 2 ans

Supérieur ou égal à 2  ans

 

1 mois

2 mois

Agent de maîtrise

Inférieur à 1 an

Supérieur ou égal à 1 an

1 mois

2 mois

 

Cadre

 

3 mois

Négociateur sous statut (1)

• non-cadre et non VRP

Inférieur à 2 ans

Supérieur  ou égal à 2 ans

1 mois

2 mois

• non-cadre et VRP

Inférieur à 1 an

Supérieur  ou égal à 1 an et inférieur à 2 ans

Supérieur ou égal à 2 ans

1 mois

2 mois

3 mois

VRP non-cadre

Inférieur à 1an

Supérieur ou égal à 1 an et inférieur à 2 ans

Supérieur ou égal à 2 ans

1 mois

2 mois

3 mois

(1)Préavis applicables uniquement en cas de démission et de licenciement.

Heures pour recherche d’emploi en cours de préavis : 2 heures par jour payées (proratisées pour les salariés à temps partiel).

 

Non-concurrence des négociateurs immobiliers sous statut :

Contrepartie : Indemnité spéciale forfaitaire égale à 15 % de la moyenne mensuelle du salaire brut perçu au cours des 3 derniers mois d’activité (primes exceptionnelles et frais professionnels exclus). Versement de l’indemnité chaque mois à compter de la cessation effective d’activité et pendant  toute la durée de l’interdiction.

Renonciation : dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la rupture du contrat par l’employeur ou le salarié, possibilité pour l’employeur de renoncer à l’application de la clause ou de réduire la durée de l’interdiction par lettre recommandée avec accusé de réception.

Licenciement : Indemnité due, sauf faute grave ou lourde* :

• entre 1 et 2 ans d’ancienneté : indemnité légale soit 1/5ème.;
• à partir de 2 ans d’ancienneté : ¼ de mois par année d’ancienneté avec maximum de  6 mois en cas de licenciement collectif économique. (accord non étendu).

* L’indemnité légale de licenciement a été fortement augmentée (doublée) par la loi de modernisation du marché du travail de 2008 et son décret d’application. Tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté on droit au minimum à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté + 2/15ème au-delà de 10 ans, sans plafond. Elle s’applique dans le cas où l’indemnité conventionnelle de licenciement serait inférieure (ou inexistante).