SALARIÉs des agences immobilieres 

Le champ d’application

A qui s’applique la CCN Immobilier :

Aux entreprises dont l’activité principale s’exerce dans l’immobilier dans toutes les activités définies dans la division 68 de la  nomenclature d’activités française rév.2 mise en vigueur au 1er janvier 2008 par le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007.

  • aux entreprises immatriculées sous le code 81-10Z
  • aux résidences de tourisme pouvant être  immatriculées sous le code APE 55-20Z
  • aux holdings (classe 64-20Z et 70-10Z) dont l’activité principale s’exerce à travers des filiales relevant de la présente convention, des groupements d’intérêt économique, associations ou syndicats, créés par un groupe d’entreprises relevant en majorité de la présente convention, sauf application d’accords professionnels de branche dont ils peuvent relever.

Les démarcheurs vérificateurs et négociateurs, salariés des entreprises relevant de la présente convention (du fait d’une activité s’exerçant à titre exclusif ou dominant dans son champ d’application)qui remplissent les conditions prévues par les articles (ex) : L.751-1 et suivants du code du travail régissant les VRP, relèvent de la présente convention et non de l’accord national interprofessionnel VRP du 3 octobre 1975.